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Conditions générales de vente

En date du 04/04/2019

Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client internaute déclare expressément que l’ensemble des données personnelles qu’il transmet par internet sur le présent site marchand pour réaliser son achat, sont fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience.

En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet à la fin de ces conditions de vente.

1.1 Adhésion:

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos marchandises et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d’achat ou de commande. Ces conditions générales de vente n’apportent pas novation aux commandes ou contrats en cours. Elles incluent les modifications précontractuelles légales des dispositions des articles L 111-1 et suivants et R 111-1 du Code de la Consommation.

1.2 Objet et champ d’application :

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens et/ou la fourniture de prestation de services proposés par le vendeur à l’acheteur et s’appliquent de plein droit à tous les produits vendus ou distribués à distance par la société CALCIALIMENT, n° d’inscription 1755402 v 0 du site Web auprès de la CNIL le 3/04/2014, à l’égard de tout client consommateur ou professionnel.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales.

1.3 Etapes de conclusion de la Vente en ligne :

Afin de réaliser la commande, le client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Composer l’adresse du site ;
  2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  3. Insertion dans une fenêtre de la mention légale « Commande avec obligation de paiement » ;
  4. Remplir le formulaire de commande ;
  5. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  6. Indiquer un récapitulatif du panier des achats avec indication du prix de chaque article ainsi que le prix total T.T.C et des conditions de livraison et des frais de retour éventuel ;
  7. Informer l’acheteur précisément sur le délai de livraison : 30 jours;
  8. Valider la commande, le prix total ainsi que le prix tout compris (TTC) (validation de la commande);
  9. Information du droit de rétractation avec mention sur papier à la commande ou au plus tard lors de la livraison ou sur support durable à cet instant de la commande, c’est – à –dire en ligne;
  10. Si l’option de la rétractation est levée, communication au consommateur d’un accusé de réception de la rétractation sur un support durable
  11. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.

Le client reçoit ensuite par voie électronique et dans un délai raisonnable une confirmation d’acceptation de paiement de la commande.

Le client reçoit également par voie électronique et dans un délai raisonnable un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Le client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la commande.

La livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la commande sus – mentionnée, le client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application des dispositions du Code Civil.

Le vendeur s’engage à honorer la commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des biens.

A défaut de disponibilité des biens, le vendeur s’engage à en informer le client.

Toutefois, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.

1.4 Barème de prix :

Le prix des biens et services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence. Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s’entend du prix tout compris (TTC).

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du client.

La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

1.5 Commande:

Toute commande, pour être valable, doit être conclue par l’intermédiaire du site en ligne du vendeur, à l’adresse suivante : appro.vilofoss.com

La commande est réputée valable et définitive à la date de sa validation par le vendeur, qui vérifie qu’elle a été passée en bonne et due forme, que les présentes conditions générales de vente ont été acceptées et respectées et que la commande comporte le règlement du prix prévu. Le client est informé par un premier e-mail de la réception de sa commande, puis par un second e-mail de la validation de celle-ci par le vendeur. Toute commande acceptée par le vendeur est irrévocable, sauf accord écrit du vendeur ou exercice par le client du droit de rétractation.

1.6 Signature électronique :

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le titulaire de la carte est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter VILOFOSS à l’adresse mail : commande@calcialiment.fr.

1.7 Preuve de la transaction :

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

1.8 Préparation des commandes :

Sauf conditions particulières, la préparation des commandes ne commence qu’à compter de la validation de la commande par le vendeur. Le vendeur informe le client sur la disponibilité de ses produits. Si le produit est indisponible, l’achat ne peut avoir lieu.

1.9 Prix :

Sauf conditions particulières expresses, les prix des produits vendus sont ceux indiqués sur le site internet du vendeur, ou dans son barème tarifaire en vigueur, au jour de la commande. Les prix sont, à cette date, fermes et définitifs.

Tous les prix sont exprimés en euros, s’entendent TTC, à savoir :

Barême de livraison :

  • En dessous des franco de port :
    Poids en kgTarif de livraison en €
    0-19 24 € de forfait de livraison
    20-49 33 € de forfait de livraison
    50-99 40 € de forfait de livraison
    +100 90 € de forfait de livraison
  • Zone 1 : départements 29, 22, 35, 56, 44, 53, 50, 14, 49, 85, 72, 61 livraison franco de port à partir de 390 € HT d’achats.
  • Zone 2 : pour tous les autres départements sauf Corse et DOM-TOM franco de port à partir de 690 € HT d’achats.
  • Zone 3 : Pour la Corse et les DOM-TOM il n’y a pas de franco de port, veuillez nous consulter.

2.0 Conditions de règlement :

Le paiement du prix s’effectue comptant à la commande, par carte bancaire, au moyen du système de paiement en ligne sécurisé effectué directement depuis le site internet du vendeur.

Aucune commande ne pourra être prise en compte ni préparée à défaut d’un complet paiement par le client à la commande. Une facture sera remise au client à la livraison de la commande.

2.1 Livraison :

Les délais d’exécution sont de TRENTE (30) jours. Le vendeur met tout en œuvre pour respecter le délai mentionné.

Si le bien commandé est indisponible, le vendeur en informe le client et, le cas échéant, le rembourse sans délai, au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont de plein droit majorées de 10 % si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au –delà de ce terme, de 20 % jusqu’à 60 jours et de 50 % ultérieurement.

Avec l’accord du consommateur, le vendeur pourra fournir à ses frais un bien d’une qualité et d’un prix équivalents.

Dès le premier jour de retard, le client pourra soit demander au vendeur l’exécution de la livraison dans un délai raisonnable définie entre eux, soit dénoncer la commande par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un simple e-mail.

La responsabilité de VILOFOSS sera notamment dégagée en cas de retard ou difficultés de livraison dus aux grèves, manque de camion ou wagon,, incendie ainsi que dans tous les cas de force majeure ou fortuite, évènements de guerre ou troubles intérieurs. VILOFOSS ne garantit pas les conséquences de la gelée.

2.2 Transfert des risques :

Le transfert des risques sur les produits vendus s’effectue toujours lors de la remise des produits au client par la prise de possession physique ou le contrôle du bien.

2.3 Réception et conformité :

Il appartient au client, en cas de réserves liées au transport des produits vendus, de vérifier à la réception, la conformité des produits livrés aux produits commandés et l’absence de vice apparent notamment en cas d’avarie ou de manquants, de faire toutes les constatations nécessaires et de les noter sur le récépissé de livraison. Il est le seul qualifié pour faire les réserves auprès du vendeur par LRAR au plus tard dans les trente (30) jours de la livraison. Le client doit confirmer ses réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les dix (10) jours qui suivent la réception des produits.

2.4 Clause de réserve de propriété :

Toutes les marchandises et fournitures restent notre propriété jusqu’à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en œuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés ; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. L’acheteur ne peut ni donner en gage les marchandises du vendeur, ni les warranter, ni en transférer la propriété à titre de garantie.

En cas de procédure collective, et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance du vendeur en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due au vendeur.

2.5 Responsabilité :

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil et au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L 217-4 et suivants du Code de la Consommation. Il est précisé que toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou de force majeure. Elle est également exclue en cas de défaut et détérioration des produits consécutifs à des conditions anormales de stockage ou de conservation après la délivrance.

Afin de faire valoir ses droits, le client doit informer le vendeur par écrit de l’existence du vice, par lettre recommandée avec accusé de réception.

2.6 Garantie de Qualité :

VILOFOSS se porte garante du bon état des produits au départ de ses entrepôt.

Toutefois si un produit s'avérait de mauvaise qualité, VILOFOSS s’engage à assurer le remplacement, et à condition que le destinataire nous en avertisse dans les Six (6) mois pour les biens d’occasion et Deux (2) ans pour un bien neuf suivant la délivrance des marchandises et qu’il prenne soin de celles-ci jusqu'à ce que nous puissions les faire examiner.

Le remplacement du produit défectueux ne sera assuré qu'après constatation des défectuosités par VILOFOSS, et seulement en raison de défectuosité dont la cause est antérieure au départ de la marchandise des entrepôts.

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles nouveaux L 217-4 suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code Civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

  • L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans pour le bien neuf et de six (6) mois pour le bien d’occasion, à compter de la délivrance du bien pour agir;
  • L’acheteur peut choisi entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévue par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
  • L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance du bien.

2.7 Force majeure :

Constitue un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté du vendeur et faisant obstacle à la fabrication, à la délivrance ou à l’expédition des produits, ou à l’exécution de la prestation. Constitue notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées entravant la bonne marche du vendeur ou l’empêchant de respecter ses engagements contractuels.

2.8 Droit de rétractation :

La présente commande est soumise aux dispositions de l’article nouveau L 221.5 et suivantes du code de la consommation traitant du droit de rétractation. Sont exclues la vente lors d’une foire, d’un salon ou toute manifestation commerciale, les exclusions définies dans l’article nouveau L 221- 2 du Code de la Consommation.

Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente.

Le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Le client devra prendre à sa charge les frais directs de renvoi du bien, selon la grille indicative des tarifs.

Le délai de rétractation court à partir de la livraison au client ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le client, qui prend physiquement possession du bien ou du dernier lot ou, bien d’une livraison échelonnée.

Pour la prestation de service, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ou de la commande acceptée incluant les conditions générales de vente.

Le client doit impérativement retourner le bien objet de la vente résolue dans le délai maximum de quatorze (14) jours après l’information de la résiliation faite au vendeur. Dans le cas où le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le client n’est engagé qu’à l’égard de la dégradation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Le vendeur remboursera le client de tous les paiements reçus, y compris les frais de livraisons au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour de la réception de la décision de sa résiliation par le client.

Si vous souhaitez annuler la commande, cliquez ici.

2.9 Retour du produit – Remboursement :

En cas de retour, le client s’efforcera de retourner le produit au vendeur dans son emballage d’origine, Et par le service du transporteur ou service postal présentant des garanties analogues à celles proposées pour le transport initial du produit, ainsi que dans les mêmes conditions d’assurance. Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de livraison de la part de VILOFOSS.

Le vendeur rembourse le client de la totalité des sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de la résiliation par le client. Le remboursement pourra s’effectuer par tout moyen de paiement (avoir, chèque, mandat…), sauf option contraire du consommateur.

3.0 Informations nominatives :

Conformément à la Loi informatique et Libertés modifiée du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant, en écrivant au vendeur avec mention de vos noms, prénoms et adresse. Le vendeur s’oblige à ne pas communiquer à des tiers les données personnelles vous concernant sans votre autorisation. Les données seront conservées par le vendeur pendant une durée de dix ans.

3.1 Propriété intellectuelle :

Tous les textes, commentaires, illustrations et images figurant ou reproduits sur le site du vendeur sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction totale ou partielle du site internet du vendeur est strictement interdite.

Les dessins, illustrations, photographies, logotypes et plus généralement toutes les représentations des produits en vente figurant sur le site internet du vendeur ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

3.2 Nullité d’une clause du contrat :

Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions des présentes conditions générales de vente qui demeureront en vigueur entre les parties.

3.3 Droit et langue applicable :

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

3.4 Litiges :

En cas de contestation ou de litige né de l’application des présentes conditions générales, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente ou à la prestation de services, les parties pourront mettre fin à leur différend et si elles le souhaitent, recourir à un médiateur ou tout autre mode alternatif de règlement des différends selon les dispositions des articles L 616-1 et R 616-1 du Code de la Consommation. Le recours est gratuit. Les coordonnées et le site internet du médiateur public sont disponibles sur le site de la commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs. En cas de désaccord persistant, seul le Tribunal de commerce ou d’Instance du choix de l’acheteur particulier sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.

Pour le consommateur : le recours est gratuit. L’entreprise informe le client que les coordonnées et le site internet du médiateur public seront disponibles sur le site de la Commission d’évaluation et de contrôle des médiateurs.

En cas de désaccord persistant, le consommateur peut saisir selon les dispositions de l’article L 631-3 du Code de la Consommation, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

3.5 Opposition au démarchage téléphonique :

La société indique que chaque consommateur acceptant de communiquer lors d’une transaction ses coordonnées téléphoniques, peut à tout moment s’opposer à ce que la société puisse ultérieurement le démarcher par téléphones.

Ainsi, la société informe le consommateur que selon les dispositions des articles L 223-2 et suivants du Code de la Consommation qu’il bénéficie d’un droit à inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Cette inscription est gratuite. Elle est régie selon les dispositions des articles R 223-1 et suivants du Code de la Consommation.

3.6 Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles :

Conformément aux dispositions détenues dans le Règlement UE 2016 / 679 applicable en France à compter du 25/05/2018, le client déclare expressément que l’ensemble des données personnelles détenues par l’entreprise, ont été fournies à l’entreprise en toute liberté et conscience. L’entreprise déclare qu’aucune exploitation marchande sous quelque forme que ce soit des données personnelles du client ont été faites. Dans le cas contraire, le client a exprimé clairement son accord préalable à l’utilisation de tout ou partie de ses données personnelles au sens de la Loi. En outre, le client dispose légalement d’un droit d’accès, de rectification, d’opposabilité, de portabilité et d’un droit à l’oubli de ses données personnelles qu’il peut utiliser à tout moment en informant expressément l‘entreprise par l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception du coupon prévu à cet effet.

3.7 Demande expresse du droit à l’oubli selon le Règlement Général sur la Protection des Données :

La présente convention/ commande est soumise aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement Européen 2016/679) traitant du droit notamment à l’oubli de tout ou partie des données personnelles d’une personne physique.

Le client demande expressément et irrévocablement l’effacement et la destruction de ses données personnelles ci – après énumérées détenues antérieurement à ce jour, avant la fin du délai légal d’effacement ou de destruction de trente (30) jours à compter de la réception par l’entreprise de cette demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, il décide d’user de son droit à l’oubli, il précisera la nature des données à effacer. Il pourra demander la justification de l’effacement ou de la destruction de ses données.

Nature détaillée des données :

Fait à :

Le :

Signature du client :

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